Conditions générales de vente
FOR-29
Révision 1
03/06/2021
1 – GENERALITES
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales que le client accepte et dont il reconnait expressément avoir pris connaissance.
L’objet des contrats est exclusivement défini par notre confirmation de commande. Passé ce délai, les prix sont considérés comme donnés à titre indicatif et sans engagement.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler ou la modifier, à moins d’un accord exprès et préalable de notre société.
Toute modification de commande n’est définitive que lorsqu’elle a
été confirmée par écrit.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel
spécifié sur le devis.
Dans le cas d’une annulation, le client indemnisera notre société
pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
2 – LIVRAISON
Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommage et intérêts ou l’annulation de la commande.
Nos marchandises voyagent toujours, même en cas de franco de port ou de retour, aux risques et périls du client.
De plus, le client est tenu du vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits livrés par notre société seront réputés conformes en quantité et qualité.
3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont donnés sans engagement de durée, libellés en Euros et calculés hors taxes.
Les délais de paiement seront définis conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
Nos conditions de règlement sont à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte.
La loi LME du 04 Août 2008, définit le délai de paiement maximal à 60 jours net.
Un paiement pro-forma est exigé à la première commande ou en cas d’incident de paiement survenu à l’occasion d’une précédente commande.
Le retard ou défaut de paiement à l’échéance entraînera
automatiquement :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de paiement prévu.
- L’application de plein droit et sans mise en demeure, d’une
pénalité de retard égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur, majoré de 10 points. - La suspension des livraisons des commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action et l’annulation des éventuelles remises accordées.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Art 441-6, alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce.)
- Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.
4 – RESERVE DE PROPRIETE
Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera notre propriété. A défaut de paiement par l’acheteur aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons procéder au retrait immédiat de nos marchandises en quelque établissement qu’elles se trouvent.
Le client supporte les risques encourus par ses marchandises dès leur départ de nos dépôts. Il en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure.
5 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les pièces ou marchandises n’auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destinataire, utilisées et entretenues, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeur.
Les produits livrés ne bénéficient pas de garantie. Seule une non conformité ou tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication donnera lieu au remplacement du produit. Cela s’applique exclusivement aux produits reconnus défectueux, aucune autre réclamation ne sera prise en compte.
Pour être pris en compte, les retours d’articles devront être
obligatoirement accompagnés de la facture de vente. Tout réclamation relative à la conformité des produits livrés devra être effectuée, par écrit, dans un délai maximum de 7 jours à partir de la date de réception.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit. En cas d’accord, les marchandises devront nous être retournées en parfait état, en port payé (nous n’acceptons aucun port dû) dans un délai d’un mois.
6 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites, dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
7 – JURIDICTION
Pour toute contestation pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, il est fait attribution expresse et exclusive au Tribunal de Commerce de Sarreguemines.
Le lieu et les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons toutefois le droit, à notre seul gré, de saisir toute autre juridiction compétente.
8 – CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins techniques et documents remis ou envoyés par la société Est Usinage demeurent la propriété de cette dernière; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit